Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : [date]

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel en ligne Habitat Maintenance, outil de gestion destiné aux techniciens immobiliers professionnels, édité par [Raison sociale], ci-après dénommé « l'Éditeur ».

Tout accès ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

Habitat Maintenance est un logiciel SaaS (Software as a Service) proposant les fonctionnalités suivantes :

• Gestion des clients, missions, devis et factures
• Génération de PDFs (devis, factures)
• Livraison de rapports d'interventions aux clients
• Portfolio public personnalisable
• Envoi de notifications par email

3. Tarifs et facturation

L'accès au service est proposé selon les formules suivantes (TTC) :

• Mensuel : 29 € TTC / mois, sans engagement
• Annuel : 249 € TTC / an (soit ~20,75 €/mois)
• Essai gratuit : 14 jours sans carte bancaire à l'inscription

Les paiements sont traités par Stripe Inc. Les coordonnées bancaires ne sont jamais transmises à l'Éditeur.

En cas de non-renouvellement, l'accès au service cesse à la fin de la période payée. Les données restent accessibles pendant 30 jours supplémentaires pour permettre leur export.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

En cas d'accès immédiat au service (compte activé), le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation (art. L.221-28 13° du Code de la consommation).

5. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Rester le seul responsable des contenus (photos, données clients) uploadés

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service (objectif : 99 %). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance. L'Éditeur n'est pas responsable des interruptions causées par des tiers (hébergeur, opérateurs).

7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable de la perte de données, des conséquences d'une interruption de service, ni de l'utilisation faite par le Client des documents générés (devis, factures). Il appartient au Client de vérifier leur conformité avec sa situation fiscale et juridique.

8. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Abonnement → Portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà payée.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV.

9. Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble de ses données (clients, photos, documents). L'Éditeur n'exploite pas ces données à des fins commerciales. En cas de fermeture de compte, les données sont supprimées dans un délai de 90 jours.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l'Éditeur.

Politique de confidentialité

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679).

1. Responsable du traitement

[Raison sociale], [adresse], [email].

2. Données collectées

• À l'inscription : adresse email, mot de passe (hashé)
• Dans l'application : informations professionnelles (raison sociale, SIRET, adresse), données clients, missions, devis, factures, photos uploadées
• Automatiquement : adresse IP, logs de connexion (via Supabase)

3. Finalités du traitement

• Fourniture du service (gestion des données métier)
• Authentification et sécurité du compte
• Facturation et gestion des abonnements
• Support client

4. Sous-traitants

• Supabase Inc. (base de données, authentification, stockage fichiers) — États-Unis, hébergement EU disponible
• Vercel Inc. (hébergement de l'application) — États-Unis
• Stripe Inc. (paiement) — États-Unis, certifié PCI-DSS
• Resend Inc. (envoi d'emails transactionnels) — États-Unis

5. Durée de conservation

• Données de compte : pendant toute la durée de l'abonnement + 90 jours après clôture
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 1 an

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez : [email de contact].
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

7. Sécurité

Les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos. Les mots de passe sont hachés et jamais stockés en clair. L'accès aux données est limité par des politiques de sécurité au niveau base de données (Row Level Security).