Version en vigueur au 1er juillet 2025. L'utilisation de Habitat Maintenance implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Habitat Maintenance, logiciel en ligne (SaaS) de gestion destiné aux techniciens immobiliers professionnels.
Elles s'appliquent à tout utilisateur du service, qu'il soit en période d'essai gratuit ou abonné.
L'accès à Habitat Maintenance est conditionné à la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
En cas de compromission de son compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire à l'adresse contact@habitat-maintenance.fr.
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances ou d'événements indépendants de la volonté du Prestataire.
Pour créer un compte, l'utilisateur doit :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte dont les informations sont inexactes ou en violation des présentes CGU.
L'utilisateur s'engage à utiliser Habitat Maintenance exclusivement à des fins légales et dans le respect des présentes CGU. Il est notamment interdit de :
L'utilisateur reste seul propriétaire des contenus (photographies, données clients, documents) qu'il importe dans Habitat Maintenance. Il garantit détenir tous les droits nécessaires sur ces contenus.
En téléversant des contenus, l'utilisateur accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive, pour les stocker, traiter et afficher dans le cadre du service.
Données des clients de l'utilisateur : l'utilisateur agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres clients (noms, emails, adresses de biens). Il s'engage à respecter le RGPD dans ses relations avec ses clients.
Habitat Maintenance, son interface, son code source, sa marque et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive du Prestataire, protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel du service, limité à la durée de son abonnement. Aucune cession de droits n'est consentie.
Le Prestataire peut suspendre ou supprimer un compte, avec préavis de 15 jours par email (sauf urgence), en cas de :
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à contact@habitat-maintenance.fr. Ses données sont alors effacées sous 90 jours.
Le service permet à l'utilisateur de partager des rapports d'interventions privées avec ses clients via un lien unique. L'utilisateur est responsable des contenus partagés et s'assure d'obtenir les droits nécessaires avant tout partage.
Les liens de galerie sont accessibles sans authentification — l'utilisateur veille à ne les communiquer qu'aux destinataires concernés.
Habitat Maintenance est fourni "en l'état". Le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreurs et ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (pertes de revenus, de données, de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'indisponibilité du service.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.