Version en vigueur au 1er juillet 2025. Applicables à tout abonnement souscrit sur Habitat Maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre [VOTRE NOM / RAISON SOCIALE], éditeur de Habitat Maintenance (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Abonné ») souscrivant un abonnement au logiciel en ligne Habitat Maintenance.
Habitat Maintenance est un outil SaaS (Software as a Service) destiné aux techniciens immobiliers professionnels pour la gestion de leurs missions, clients, devis, factures et rapports d'interventions.
| Formule | Prix mensuel TTC | Engagement |
|---|---|---|
| Essai gratuit | 0 € | 14 jours, sans CB |
| Pro | [XX,00 €] | Mensuel, sans engagement |
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email à l'Abonné.
La souscription à un abonnement payant s'effectue directement depuis l'application. Le paiement est traité par Stripe (Stripe, Inc.), prestataire de paiement sécurisé. Habitat Maintenance ne conserve aucune donnée bancaire.
Le prélèvement est automatique, à la date anniversaire de souscription, pour chaque période d'abonnement. L'Abonné reçoit une confirmation de paiement par email.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.
L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement (accessible via l'application). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.
Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
Toutefois, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l'Abonné reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour accéder immédiatement au service (conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, contacter : contact@habitat-maintenance.fr
Note : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).
Le Prestataire s'engage à assurer une disponibilité du service de 99 % par mois, hors maintenances planifiées annoncées au préalable. En cas d'indisponibilité prolongée non planifiée dépassant 24 heures consécutives, l'Abonné pourra demander un avoir proportionnel.
Les données de l'Abonné sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. À la résiliation, les données sont conservées 90 jours puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs prouvés, dans la limite du montant des abonnements versés au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données résultant d'un acte de l'Abonné, d'un tiers, ou d'un cas de force majeure.
Habitat Maintenance et l'ensemble de ses composants (interface, code, marque) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'Abonné un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.